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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (2ème lecture) (n° 144 , 232 ) |
N° 84 7 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 37 BIS A |
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Rédiger le troisième alinéa du II de cet article comme suit :
« Réseaux et services locaux de communications électroniques et de communication audiovisuelle