SOUS-AMENDEMENT

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°28 pour compléter cet article.

La Commission des Affaires économiques a adopté à un amendement visant à assurer la confidentialité et le contrôle des opérations électorales susceptibles de se dérouler par voie électronique. La nécessité de garantir les meilleures conditions de transparence et de sécurité des opérations électorales professionnelles doit être affirmée.

Toutefois, l'alinéa proposé par la Commission des Affaires économiques tendant à soumettre la mise en œuvre du vote par correspondance électronique à un accord préélectoral engendre des conséquence bien différentes.

En effet, l'article 37 quinquies établit un nouveau mode de votation pour les élections professionnelles : le vote par correspondance électronique.

L'amendement de la Commission des Affaires économiques propose de soumettre la mise en œuvre de ce mode de votation à l'accord des organisations syndicales, qu'elles soient ou non représentées ou représentatives des salariés de l'entreprise concernée.

En application des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du Travail, un accord préélectoral permet à ces organisations syndicales de définir certaines modalités du déroulement des opérations électorales, comme les horaires et jours de scrutin.

Cependant, le code du travail de donne pas aux organisations syndicales compétence pour déterminer les modes de votation possibles à une élection. Il ne s'est jamais agit de permettre aux syndicats de décider si telle catégorie de salariés ou d'employeurs voterait par procuration, par correspondance ou en personne. De la même manière, la possibilité de voter par correspondance électronique ne peut être laissée à la discrétion des organisations syndicales. Car il faut bien comprendre que, même s'il elles ne sont pas ou peu représentées au sein de l'entreprise, toutes les organisations participent à l'accord préélectoral.

Dans une volonté d'ouvrir un nouveau mode de votation pour l'ensemble des élections professionnelles, le législateur doit veiller à une mise en œuvre uniforme et égalitaire de cette disposition, qui dépasse le cadre d'un simple mode opératoire.

C'est pourquoi, s'il est important de souligner l'impératif de sécurité et de confidentialité qui doit entourer tout scrutin, il faut néanmoins que la disposition instaurant la possibilité de voter par correspondance électronique soit ouverte à l'ensemble des élections professionnelles, et pas uniquement à celles où les organisations syndicales y verront un intérêt. Nous vous proposons donc de supprimer le premier alinéa de l'amendement de la Commission des Affaires économiques.