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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (2ème lecture) (n° 144 , 232 ) |
N° 54 5 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 BIS |
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Dans le deuxième alinéa (2) du I de cet article, après les mots :
caractère illicite
insérer les mots :
dûment constaté par un juge
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer le respect des principes démocratiques qui impose que toute atteinte à une liberté fondamentale soit le fait d'une décision judiciaire, en conformité avec l'article 34 de la constitution qui fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle et l'article 3 de la déclaration de 1789 qui interdit la confiscation par une personne ou un corps privé de l'exercice d'un élément de souveraineté.