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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (2ème lecture) (n° 144 , 232 ) |
N° 48 rect. 8 avril 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. RAOUL, TRÉMEL, TESTON et WEBER, Mme POURTAUD et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 12 |
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Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 18, pour la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :
sans indiquer
insérer les mots :
, dans un standard ouvert,
et après les mots :
transmettre une demande
insérer les mots :
par le même moyen de communication,
Objet
On ne peut imposer aux usagers de faire l'acquisition d'un logiciel ou appareillage spécifique pour pouvoir réagir à un message de prospection non sollicité.