AMENDEMENT

Après l'article 1er bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les personnes privées chargées d'une mission de service public veillent à ce que l'accès et l'usage des nouvelles technologies de l'information  soient rendus compatibles avec l'exercice des missions des agents et personnels handicapés.

Lorsqu'une personne est atteinte d'un handicap, son quotidien s'en trouve bouleversé et l'utilisation de certains matériels se révèle complexe. C'est le cas pour les nouvelles technologies de l'information, l'accès à Internet ou à un réseau d'entreprise (Intranet). Or l'Internet est fait pour tout le monde mais ne respecte pas toujours les situations de chacun et certaines déficiences  peuvent nécessiter des aides techniques particulières  qui ne sont pas compatibles avec la présentation du contenu à utiliser. Trop souvent, les administrations, les collectivités territoriales et les entreprises privées modifient  leur logiciel  d'exploitation, leurs équipements, leurs programmes informatiques sans penser à leur personnel handicapé, notamment les personnes atteintes  de déficiences visuelles. Le développement de l'économie numérique ne doit pas avoir pour conséquence de créer des laissés pour compte. La formation professionnelle ne résout pas tout. Certains handicaps entraînent tout simplement des impossibilités d'utilisation  de certains logiciels. Il en va ainsi des personnes ayant recours, dans leur exercice professionnel, à l'utilisation d'une plage tactile braille et/ou d'une synthèse vocale. L'approche graphique leur est impossible. Il convient  donc d'offrir une alternative en mode texte. Il nous semble nécessaire de faire en sorte que chacun puisse bénéficier des techniques d'information d'une manière équivalente, à la fois en rendant le contenu accessible et en permettant aux personnes qui en ont besoin d'être aidées.