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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (2ème lecture) (n° 144 , 232 ) |
N° 32 26 mars 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFFITTE et JOLY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21 |
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Avant l'article 21, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Afin d'effectuer toute formalité d'inscription au registre du commerce et des sociétés, toute personne physique ou morale peut utiliser un ou plusieurs certificats électroniques de signature et de chiffrement, préalablement délivrés par tout prestataire de services de certification électronique.
Objet
Cet amendement a pour objet de faciliter la dématérialisation de la création d'entreprise par internet.
Par conséquent, il promeut et encourage l'utilisation de la signature électronique en l'associant à une formalité légale concernant près de 300 000 entreprises annuellement créées.