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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (2ème lecture) (n° 144 , 232 ) |
N° 28 3 mars 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 37 QUINQUIES |
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Compléter, in fine, cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L'accord préalable des partenaires sociaux est requis avant toute mise en œuvre du présent article dans une entreprise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre du présent article permettant d'assurer la confidentialité et le contrôle des opérations électorales.