|
Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (2ème lecture) (n° 144 , 232 ) |
N° 22 3 mars 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HÉRISSON et SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 34 |
|||||||||
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 323-3-1 du code pénal.