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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (2ème lecture) (n° 144 , 232 ) |
N° 19 3 mars 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 12 |
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Rédiger comme suit le début de la première phrase du IV de cet article :
Sans préjudice des articles L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et L. 121-20-5 du code de la consommation tels qu'ils résultent des I et II du présent article, le consentement...
Sans préjudice des articles L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et L. 121-20-5 du code de la consommation tels qu'ils résultent des I et II du présent article, le consentement...