SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 80 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G
Tombé

MM. TRÉMEL et RAOUL, Mme POURTAUD, MM. TESTON, WEBER

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 2 BIS

I. Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 80 :

Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance, ciblée et temporaire, demandée par les autorités judiciaires à l'encontre d'une personne déterminée mentionnée au 2 lorsque cela est nécessaire pour rechercher des faits ou des circonstances révélant des contenus ou activités illicites.

II. Supprimer le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 80.

Objet

Ce sous-amendement vise à transposer rigoureusement la directive 2000/31/CE tout en s'inspirant des orientations tracées par la Direction générale « marché intérieur » de la Commission européenne.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).