AMENDEMENT

Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 6 doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions régissant la publicité trompeuse prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation, ni des obligations d'information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

L'article 5 de la directive « commerce électronique », qui énumère une série d'informations générales à fournir par le commerçant électronique, dispose en son deuxième paragraphe, que si « les services de la société de l'information mentionnent des prix, ces derniers doivent être indiqués de manière claire et non ambiguë et précisent notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. »

Le droit français prévoit déjà cette information sur le prix dans le code de la consommation. Mais la Commission Européenne souhaite une transposition plus explicite de l'article précité de la directive.

Cette remarque nous semble pertinente puisqu'elle vient conforter l'obligation de clarté dans l'indication des prix qui fait défaut sur certains sites internet. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de compléter l'article 9 par un alinéa reprenant strictement l'exigence de la directive.

La deuxième phrase de cet alinéa est particulièrement utile afin de ne pas laisser penser que l'obligation d'information claire sur le prix s'appliquerait uniquement au commerce électronique.