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Direction de la séance |
Projet de loi statut de certaines professions judiciaires (2ème lecture) (n° 141 , 157 ) |
N° 8 27 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TÜRK ARTICLE 51 QUATER |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
dans les territoires d'outre-mer
par les mots :
en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna
Objet
Correction d'une erreur.