AMENDEMENT

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 1^er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :

« Art. 1^er – Les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Sous les restrictions prévues par la loi ou les règlements, ils peuvent également désigner toute autre personne de leur choix. »

Amélioration rédactionnelle.