AMENDEMENT

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

La chambre détachée de Cayenne connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant du barreau de Guyane.

 

Ce projet de loi transfère les conseils de discipline des Avocats au siège des Cours d'Appel.

Si cette réforme se révèle nécessaire, il serait illogique de l'appliquer au Barreau de la Guyane. En effet, il n'y a pas de Cour d'Appel en Guyane. Il existe juste une chambre détachée à Cayenne, de la Cour d'Appel de Fort-de-France (Martinique).

Par conséquent, si la réforme prévue devait s'appliquer à la Guyane, dans son intégralité, cela générerait un nombre certain de problèmes:

- la distance entre les deux départements d'Outre-mer, rendra difficile le déplacement des avocats de la Guyane faisant partie du Conseil de Discipline, puisque ces derniers seraient obligés de se déplacer systématiquement en Martinique.

- Le coût des billets d'avion (610 euros minimum) et du séjour (frais d'hôtel) freinera aussi le déplacement des avocats au Conseil de Discipline.

- Le manque à gagner devra aussi être pris en charge, puisque le système actuel de rotation des avions, ne permet pas un aller retour dans la même journée

- Il se posera donc le problème de la prise en charge de tous ces frais. Or le Barreau de la Guyane, connaît déjà des difficultés pécuniaires.

- A cette inégalité des conditions de représentation des avocats du Barreau de la Guyane faisant partie du Conseil de Discipline, qui devront se déplacer systématiquement, pour participer aux Conseils de Discipline siégeant à Fort-de-France, s'ajoute celui de l'avocat qui devra comparaître devant ladite commission. En effet, ce dernier devra toujours payer ses frais de déplacement et séjour contrairement à ses confrères du Barreau de la Martinique. Cette inégalité sera ressentie à juste titre, comme une double sanction.

Telles sont les difficultés pratiques et néanmoins importantes que rencontrera l'avocat inscrit au Barreau de la Guyane.

Par ailleurs, il convient de se demander comment seront composés les Conseils de Discipline. S'agira-t-il d'une représentation en fonction du nombre d'avocats inscrits au Barreau, ou est-il prévu le même nombre d'avocats pour tous les barreaux ? La seconde solution aurait le mérite de ne pas écarter une fois de plus des centres de décisions, des avocats du Barreau de la Guyane.

Par conséquent, il ressort de tout ce qui a été exposé ci-dessus, que le système tel qu'il est proposé ne pourrait qu'aboutir de fait, à la paralysie de la chambre disciplinaire. Dès lors le suivi de la discipline des avocats risque d'en pâtir fortement.