AMENDEMENT

Après l'article 51 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat fixera  un tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.

Ce décret devra tenir compte de la nécessité d'adapter les coefficients des taux de base et de revaloriser les actes de procédure et les formalités effectués par lesdits greffiers.

Le tarif des des greffiers des tribunaux de commerce est régi par le décret n° 80-307 du 29 avril 1980.

Le droit prévu pour chaque acte ou formalité est égal à un multiple ou un sous-multiple d'un taux de base. Une annexe au décret fixe pour chaque acte de greffe le nombre de taux de base déterminant les émoluments du greffier.

La dernière modification du décret de 1980 tendant à une revalorisation du taux de base a été réalisée en 1986. Or, depuis 17 ans, les contraintes financières affectées à la multiplication des actes et formalités effectués au sein des greffes des tribunaux de commerce et la baisse substantielle des produits télématiques (comme le 3614 infogreffe) ont entraîné des charges de plus en plus lourdes et contraignantes à l'égard de ces greffes. Ainsi, les produits télématiques ont diminué de 40 % ces six dernières années ! De plus, alors que le coût moyen d'un extrait du registre du commerce s'élève à 2,25 € en France, sa moyenne européenne se situe entre 6,4 € et 14 €. Par exemple, il est de 18 € en Allemagne, de 7,5 € en Grande-Bretagne et de 12 € en Irlande, pays réputés pour leur capacité à séduire les investisseurs et les créateurs d'entreprises Trop souvent, dans bien des cas, la valeur de l'acte du greffe est largement inférieure à son coût. C'est le cas en matière judiciaire où l'envoi par la Poste de certains actes coûte plus cher que les actes eux-mêmes ! En outre, certains actes, comme ceux relatifs à la prévention des procédures collectives des entreprises, ne sont pas du tout tarifés.

C'est pourquoi, cet amendement tend à revaloriser les actes de procédure et à adapter les coefficients des taux de base pour que la qualité de l'assistance des greffes des tribunaux de commerce aux entreprises et de la gestion de la justice commerciale ne soit pas menacée. Il convient de rappeler qu'un greffe de tribunal de commerce comme celui de Paris gère la vie de plus de 300 000 entreprises.

De plus, et c'est là un motif non négligeable, les actes et formalités effectués au sein des greffes des tribunaux de commerce, sont assujettis, entre autres, à une TVA de 19,6 %. Ainsi, une hausse générale des tarifs ne doit en aucun cas cas être partiellement annihiler par une baisse des paliers télématiques. L'adoption de cet amendement permettrait de satisfaire deux objectifs fondamentaux :

-         une plus grande efficacité dans la gestion de la justice commerciale et du conseil aux entreprises,

-         d'importantes rentrées fiscales pour l'Etat qui ne remettent pas en cause la politique de baisse des impôts menée par le gouvernement.