Après les mots :

Le volontaire de solidarité internationale doit posséder la nationalité française

rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

, être titulaire d'une carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Après les mots :

en cas d'interruption de la mission

supprimer la fin de la dernière phrase du premier alinéa de cet article.

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée:

Il est conclu pour une durée maximale de deux ans.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Les associations assurent une formation aux volontaires avant leur départ, prennent en charge les frais de voyage liés à la mission et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier alinéa de cet article :

Dans tous les cas, y compris en cas de retrait de l'agrément…

Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé:

Un décret fixe les conditions d'application du présent article

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Il est institué une commission du volontariat de solidarité internationale composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat.

La composition de la commission du volontariat de solidarité internationale et ses attributions sont fixées par décret.

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, après les mots:

est délivré

insérer les mots:

, après avis de la commission du volontariat de solidarité internationale,

I – Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

L'association affilie le volontaire et ses ayants droits, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.

II – Au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

La protection sociale du volontaire comprend

par les mots :

Ce régime de sécurité sociale assure

III - En conséquence, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :

elle

par le mot :

il

Les dispositions du présent article 5 ne garantissent pas clairement la couverture sociale des milliers de volontaires qui effectuent des missions de solidarité nationale.

En effet, il n'est fait référence qu'à « une protection sociale » couvrant les risques maladie-maternité et invalidité ; accident du travail.

Cette disposition semble, à bien des égards, limitée puisqu'elle prévoit également un filet de sécurité, sous la forme d'une couverture maladie complémentaire et d'une assurance rapatriement dont les conditions, puisqu'elles seront fixées par décret, devraient assurer sur ces seuls aspects l'égalité de traitement entre tous les volontaires.

Aussi, cet amendement propose-t-il de préciser que les volontaires à l'étranger doivent être affiliés à un régime de sécurité sociale offrant un degré de prestations au moins équivalent à celui du régime général de la sécurité sociale française.

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

d'une assurance maladie complémentaire

insérer les mots :

, d'une assurance responsabilité civile

Il s'agit de renforcer la protection des volontaires dans le cadre de l'assurance maladie.

I – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le volontariat de solidarité internationale bénéficie de l'aide financière de l'Etat, au titre de la protection sociale du volontaire, de l'assurance chômage et d'une prime forfaitaire de réinsertion pour les volontaires qui, à leur retour en France, ne peuvent bénéficier du revenu minimum d'insertion et sont demandeurs d'emploi. Les modalités de financement seront fixés par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne l'assurance chômage elles le seront après concertation avec les partenaires sociaux.

II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Le supplément de charge résultant pour l'Etat de l'aide financière de l'Etat accordée au volontariat de solidarité internationale est compensé à due concurrence par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des Impôts.

Il s'agit d'obtenir un engagement financier de la part de l'Etat. Les Associations seules ne peuvent pas faire face aux coûts induits par le volontariat ; par ailleurs il est nécessaire d'offrir à certains volontaires la possibilité de ne pas tomber dans une situation précaire après leur mission, l'assurance chômage et la prime de réinsertion sont alors indispensables.

Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

ainsi que pour son conjoint si celui-ci est également salarié de droit privé

Il s'agit de permettre au conjoint, s'il réunit les conditions, de bénéficier d'une indemnisation du chômage.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

Cette précision est utile afin de rendre vraiment opérationnelle la reconnaissance de l'expérience acquise pendant le volontariat de solidarité internationale.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

A l'issue de la mission, il est délivré un certificat d'accomplissement du volontariat international précisant notamment les données essentielles de la mission réalisée et sa durée dans des conditions fixées par décret.

Ce certificat d'accomplissement du volontariat international (mission, durée, organisme, etc.) est susceptible de favoriser les démarches de l'ex-volontaire pour son insertion sociale et professionnelle à la fin de sa mission. Il constitue un élément important de la reconnaissance sociale du volontariat.

Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa de cet article :

La durée des missions accomplies par un volontaire de façon continue ne peut pas excéder deux ans ; elle peut être de six ans de façon non continue.

Il s'agit de ne pas favoriser le développement d'un volontariat qui soit source de précarisation tout en permettant le déroulement de missions longues.

Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :

Les associations sont tenues, dans des conditions fixées par décret, d'assurer une formation aux volontaires avant leur départ, d'assurer le suivi des volontaires en leur apportant aide et assistance pendant le déroulement de la mission, de leur garantir une assurance en responsabilité civile, de prendre en charge les voyages à partir et en direction de leur résidence habituelle et de leur apporter un soutien personnalisé pour leur réinsertion professionnelle au retour.

Il s'agit d'établir un certain nombre d'obligations élémentaires aux associations qui font appel à des volontaires. Le volontariat gagnera ainsi en rigueur. Ces dispositions tendent à améliorer les conditions d'accomplissement de la mission en renforçant les garanties existantes dans le « contrat » établi entre l'association et le volontaire. La plupart des dispositions envisagées dans cet amendement existent dans le décret 1995.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 225-9 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

Il s'agit de favoriser chez les salariés le développement du congé de solidarité internationale et de permettre aux associations de pouvoir faire appel à des candidats volontaires formés, motivés et insérés dans la vie active. Actuellement la limite est de six mois.

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

L'association doit affilier le volontaire et ses ayants droits, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale garantissant des droits conformes à ceux du régime général de la sécurité sociale française.

Cet amendement tend à bien préciser que les volontaires de solidarité internationale bénéficieront d'un régime de sécurité sociale équivalent à celui qu'ils auraient en France.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une Commission du volontariat de solidarité internationale présidée par le ministre des affaires étrangères. Sa composition et ses missions sont fixées par décret.

Cet amendement institue une Commission du volontariat en incorporant dans sa composition les ONG, l'Etat, les parlementaires, les syndicats et les associations de volontaires et d'anciens volontaires. Il s'agit d'impliquer les partenaires de la solidarité internationale aux côtés de l'Etat et d'en informer le Parlement.; rapport annuel au Parlement

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Les associations assurent une formation aux volontaires avant leur départ, prennent en charge les frais de voyage liés à la mission et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.

Cet amendement comporte une modification et un ajout.

La modification concernant les frais de voyage vise, en accord avec les associations, à laisser des possibilités pratiques plus larges que la formulation « à partir et en direction de leur lieu habituel de résidence », tout en maintenant l'obligation pour les associations de prendre en charge les voyages du volontaire liés a la mission.

L'ajout de l'obligation d'appui à la réinsertion souligne l'importance que le gouvernement et les associations veulent donner à l'accompagnement des volontaires à leur retour en vue de leur réinsertion professionnelle.

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots:
d'une assurance maladie complémentaire
insérer les mots:
, d'une assurance en responsabilité civile

L'obligation pour les associations d'assurer au volontaire une couverture en responsabilité civile, qui existe déjà dans le décret n°95-94 du 30 janvier 1995, est une nécessité. Prévue initialement dans le projet de loi, elle n'apparaît pas dans le texte transmis par le Conseil d'Etat. Il convient donc de la rétablir.

Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

ainsi que pour son conjoint si celui-ci est également salarié de droit privé.

Cette disposition permet au conjoint du volontaire qui réunirait les conditions nécessaires de bénéficier d'une indemnisation chômage.

Il s'agit d'apporter une valeur obligatoire à la prise en compte des compétences des volontaires de solidarité internationale et d'élargir les possibilités pour ces derniers d'avoirs recours à une validation des acquis de l'expérience.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux volontaires de solidarité internationale. »

Il s'agit d'instaurer une disposition dérogatoire au code de l'éducation, qui pose comme condition une durée minimale d'activité de 3 ans. La spécificité propre du contrat de volontariat de solidarité internationale doit permettre aux volontaires d'avoir recours à une validation des acquis quelle que soit la durée de leur mission.

Remplacer la seconde phrase du premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

La durée des missions accomplies de façon continue par le volontaire ne peut excéder 2 ans. La durée cumulée, non continue, des missions accomplies par un volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations, peut être de six ans.

Le prolongement des missions de volontariat de solidarité internationale crée souvent des situations précaires pour les volontaires notamment dans un secteur qui se professionnalise de plus en plus.

Ainsi, une période de deux années apparaît comme une période charnière suffisante pour que le volontaire ait la possibilité d'accéder à un statut plus protecteur au sein des associations.

Après le premier alinéa de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés :

A l'issue d'un contrat conclu pour une durée continue de deux ans, les associations qui feront de nouveau appel au volontaire devront lui proposer de conclure un contrat de travail de droit commun pour effectuer une mission internationale de terrain.

De façon dérogatoire, et après qu'il lui ait été proposé la possibilité de conclure un contrat de travail de droit commun, le volontaire pourra demander à conserver le statut de volontaire de solidarité internationale. La durée maximale de deux ans sera alors prolongée dans la limite d'un contrat de deux ans, portant ainsi à quatre années la durée cumulée des missions accomplies de façon continue dans le cadre d'un volontariat de solidarité internationale.

L'expérience acquise par les volontaires au court des deux années cumulées sur le terrain doit pouvoir se prolonger par l'obtention d'un statut plus sécurisant lorsque ces derniers désirent continuer leur engagement dans des missions humanitaires ou, de coopération au développement. Ainsi, la possibilité de conclure un contrat de travail de droit commun confère aux salariés un statut plus protecteur.

Elle confère, également aux associations, la garantie, d'employer un salarié déjà compétent et apte à mener à bien les missions qui lui sont confiées.

Cependant, la possibilité d'une dérogation de deux ans supplémentaires, consécutifs ou non, est offerte aux personnes qui ne désireraient pas d'un statut de salarié au sein d'une association et qui désirent continuer à accomplir de nouvelles missions tout en conservant le statut mis en place par le présent projet de loi.

Compléter le deuxième alinéa de cet article, par une phrase ainsi rédigée :

En fin de mission, les associations de volontariat pour la solidarité internationale doivent garantir aux volontaires un soutien technique et logistique ainsi qu'une aide à la réinsertion professionnelle.

A l'issue de leur mission de volontariat, les expatriés connaissent souvent des difficultés pour se réinsérer et trouvent peu d'aide et d'écoute.

Cet amendement vise à mettre en place une aide logistique et technique de la part des associations, aide qui apparaît aujourd'hui parfois insuffisante pour permettre aux volontaires de bénéficier d'un véritable suivi dans sa réinsertion professionnelle.

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : 

d'une assurance maladie complémentaire

insérer les mots :

, d'une assurance en responsabilité civile

Le recours à une assurance en responsabilité civile permet une garantie à l'association et au volontaire dans le cas où leur responsabilité serait engagée. Prévue dans le décret de 1995, il est important que cette disposition apparaisse dans le présent projet de loi pour couvrir l'éventualité de dommages causés au cours d'une mission de volontariat de solidarité internationale.

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

est délivré

insérer les mots :

après avis de la commission du volontariat de solidarité internationale

Cet amendement définit de façon législative le rôle de la commission du volontariat de solidarité internationale qui émet un avis sur les demandes d'agrément de la part des associations comme c'est le cas actuellement.

Après l'article 8, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Il est institué une commission de volontariat de solidarité internationale.

Elle est composée à parité :

- des représentants des associations de volontariat

- des représentants de l'Etat

- des représentants des volontaires de solidarité internationale.

Seront également, membres de la commission des représentants de l'Assemblée Nationale et du Sénat issus de tous les groupes des deux assemblées.

Les modalités de désignation de chaque représentant et les attributions de la commission sont fixées par décret.

La commission de volontariat de solidarité internationale prévue dans le décret de 1995, doit avoir une assise législative.

Alors que la commission était jusque là composée de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat, son organisation est élargie à la présence de représentants des volontaires de solidarité internationale et de parlementaires permettant ainsi d'assurer une plus large représentativité des acteurs concernés.

Après l'article 8, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. - La commission de volontariat de solidarité internationale établit un rapport annuel, transmis au parlement, sur l'état du volontariat de solidarité internationale.

II. - Les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevées à due concurrence.

Le rapport établi par la commission de volontariat de solidarité internationale permettra tous les deux ans de dresser un état des lieux de l'application de la présente loi.

Il permettra notamment, de faire un bilan de la contribution financière accordée par l'Etat aux associations au regard du fonctionnement structurel et des besoins de ces dernières.