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Direction de la séance |
Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale (1ère lecture) (n° 139 , 245 ) |
N° 7 31 mars 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POIRIER au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Il est institué une commission du volontariat de solidarité internationale composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat.
La composition de la commission du volontariat de solidarité internationale et ses attributions sont fixées par décret.