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Direction de la séance |
Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale (1ère lecture) (n° 139 , 245 ) |
N° 31 5 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUC et BIDARD-REYDET, MM. AUTEXIER, BIARNÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Il est institué une commission de volontariat de solidarité internationale.
Elle est composée à parité :
- des représentants des associations de volontariat
- des représentants de l'Etat
- des représentants des volontaires de solidarité internationale.
Seront également, membres de la commission des représentants de l'Assemblée Nationale et du Sénat issus de tous les groupes des deux assemblées.
Les modalités de désignation de chaque représentant et les attributions de la commission sont fixées par décret.
Objet
La commission de volontariat de solidarité internationale prévue dans le décret de 1995, doit avoir une assise législative.
Alors que la commission était jusque là composée de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat, son organisation est élargie à la présence de représentants des volontaires de solidarité internationale et de parlementaires permettant ainsi d'assurer une plus large représentativité des acteurs concernés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).