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Direction de la séance |
Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale (1ère lecture) (n° 139 , 245 ) |
N° 30 5 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUC et BIDARD-REYDET, MM. AUTEXIER, BIARNÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
est délivré
insérer les mots :
après avis de la commission du volontariat de solidarité internationale
Objet
Cet amendement définit de façon législative le rôle de la commission du volontariat de solidarité internationale qui émet un avis sur les demandes d'agrément de la part des associations comme c'est le cas actuellement.