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Direction de la séance |
Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale (1ère lecture) (n° 139 , 245 ) |
N° 29 5 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUC et BIDARD-REYDET, MM. AUTEXIER, BIARNÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
d'une assurance maladie complémentaire
insérer les mots :
, d'une assurance en responsabilité civile
Objet
Le recours à une assurance en responsabilité civile permet une garantie à l'association et au volontaire dans le cas où leur responsabilité serait engagée. Prévue dans le décret de 1995, il est important que cette disposition apparaisse dans le présent projet de loi pour couvrir l'éventualité de dommages causés au cours d'une mission de volontariat de solidarité internationale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).