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Direction de la séance |
Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale (1ère lecture) (n° 139 , 245 ) |
N° 22 5 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots:
d'une assurance maladie complémentaire
insérer les mots:
, d'une assurance en responsabilité civile
Objet
L'obligation pour les associations d'assurer au volontaire une couverture en responsabilité civile, qui existe déjà dans le décret n°95-94 du 30 janvier 1995, est une nécessité. Prévue initialement dans le projet de loi, elle n'apparaît pas dans le texte transmis par le Conseil d'Etat. Il convient donc de la rétablir.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).