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Direction de la séance |
Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale (1ère lecture) (n° 139 , 245 ) |
N° 17 3 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. SUEUR, PLANCADE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 225-9 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Objet
Il s'agit de favoriser chez les salariés le développement du congé de solidarité internationale et de permettre aux associations de pouvoir faire appel à des candidats volontaires formés, motivés et insérés dans la vie active. Actuellement la limite est de six mois.