|
Direction de la séance |
Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale (1ère lecture) (n° 139 , 245 ) |
N° 12 3 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. SUEUR, PLANCADE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 3 |
|||||||||
Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
ainsi que pour son conjoint si celui-ci est également salarié de droit privé
Objet
Il s'agit de permettre au conjoint, s'il réunit les conditions, de bénéficier d'une indemnisation du chômage.