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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 94 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 9 |
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Après les mots :
pro rata temporis,
remplacer la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 931-20-2 du code du travail par les dispositions suivantes :
en référence aux périodes de travail effectuées en contrat à durée déterminée au cours des trois dernières années. L'employeur verse à la fin du contrat à durée déterminée le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 933-5.
Objet
Les dispositions de l'article L. 931-20-2 nouveau n'accordent aucun droit nouveau aux salariés en contrat à durée déterminée qui se trouvent en fait exclus du dispositif DIF. En vertu du principe énoncé par l'article L. 122-3-3 du code du travail que « les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat à durée déterminée », les salariés sous contrat de travail à durée déterminée doivent pouvoir accéder au droit individuel de formation au travers des FONGECIF.