AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 8

(Art. L. 933-3 du code du travail)

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-3 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :

Ce dernier a quinze jours pour notifier sa réponse, à compter de la réception de la demande écrite du salarié de faire valoir ses droits à la formation. Une non-réponse de l'employeur a valeur d'acceptation de sa part du choix de l'action de formation.

Objet

L'employeur peut être tenté de ne pas donner suite à une sollicitation d'un salarié désirant bénéficier de son droit individuel à la formation. Le présent amendement introduit un délai de quinze jours pour que l'employeur fasse connaître son éventuel refus à une demande de formation à l'initiative du salarié, afin que ce dernier puisse effectuer les démarches nécessaires auprès de l'organisme de formation concerné.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).