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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 69 28 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 BIS |
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Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 199 terdecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa du 1 du I, après les mots : « salariés d'une entreprise », sont insérés les mots : « participant au plan d'épargne d'entreprise qu'elle a établi ».
2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les sommes : « 40.000 F » et « 80.000 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 10.000 € » et « 20.000 € ».
3° Dans le VI, les mots : « des VI et » sont remplacés par le mot : « du ».
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.