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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 63 28 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 42 |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-30 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18.