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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 55 28 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 40 |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-19-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le groupe relève de différentes branches et que les conditions de validité prévues par ces branches pour les conventions ou les accords d'entreprise ou d'établissement diffèrent, la condition de validité applicable à la convention ou à l'accord de groupe est celle fixée au 2° du III de l'article L. 132-2-2.