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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 3 28 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 6 |
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I - Rédiger ainsi le premier alinéa du II de cet article :
Il est créé au chapitre II du titre II du livre III du même code une section 2 bis intitulée « Aides de l'État au développement de l'emploi et des compétences », comprenant un article L. 322-8 ainsi rédigé :
II - En conséquence, au début du deuxième alinéa de II de cet article, remplacer la référence :
Art. L. 322-7-1
par la référence
Art. L. 322-8