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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 271 4 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Les deux premiers alinéas de l'article L. 910-1 du code du travail sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé un Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie : ce conseil est chargé de favoriser, au plan national, la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise en œuvre, en liaison avec les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Il donne son avis sur la législation et la réglementation applicables en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage.
« Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières affectées à la formation professionnelle tout au long de la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contrôle régulier de l'emploi de ces fonds. Ce rapport est transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants de l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées. Il comprend en outre des personnes qualifiées en matière de formation professionnelle.
« Les conditions de nomination des membres du conseil, ses missions, ses modalités de fonctionnement et de compte rendu de son activité sont fixées par décret. »
II – L'article L. 910-2 du code du travail est abrogé.
III – L'article L. 214-14 du code de l'éducation est abrogé.
Objet
Le paysage institutionnel de la formation professionnelle doit évoluer parallèlement à la réforme de l'organisation et du financement prévue par le présent projet de loi. Cet amendement crée une instance tripartite : le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, né de la fusion du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, et du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
Ce conseil sera consulté sur les textes législatifs et réglementaires relatifs à son champ de compétences.
Il sera associé à l'élaboration et au rendu compte au niveau européen des politiques de formation professionnelle.
Il sera un lieu de mutualisation et d'échange sur la formation professionnelle en lien avec les CCREFP.
Il publiera un rapport annuel sur l'utilisation des ressources de la formation professionnelle dont le contenu et la périodicité, fixés par décret, viendront compléter le rapport annuel établi dans le cadre du projet de loi de finances.