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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 265 3 février 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. GÉRARD Article 8 (Art. L. 933-3 du code du travail) |
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Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 8 pour compléter l'article L. 933-3 du code du travail, remplacer les mots :
de quinze jours
par les mots :
d'un mois
Objet
Ce sous amendement a pour but d'harmoniser le délai de réponse de l'employeur avec le délai qui lui est applicable pour les demandes de départ en formation dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).