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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 236 2 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Au début du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les actions de formation ont pour objet le développement des compétences des salariés, elles doivent participer à l'évolution de leur qualification et donner lieu à reconnaissance par l'entreprise.
Objet
Le présent amendement traduit au plus près le texte de l'ANI.