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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 206 2 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 37 |
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Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-23 du code du travail, remplacer les mots :
peut comporter des dispositions dérogeant en tout ou en partie
par les mots :
ne peut pas comporter de dispositions dérogeant
Objet
Les accords d'entreprise ne peuvent pas déroger à l'accord de branche, sauf stipulation expresse de ce dernier.