Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 189 2 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ETIENNE Article 8 (Art. L. 933-2 du code du travail) |
Rédiger ainsi la première phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-2 du code du travail :
Par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle, des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation.
Objet
L'amendement prévoit des modalités particulières de mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) Sans contester la légitimité des conventions ou l'action des branches, il serait opportun d'associer les organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle aux actions de formation notamment dans le vaste secteur de l'interprofessionnel.