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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 170 31 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la portée des dispositions de cet article visant à supprimer la règle d'incorporation posée à l'article L. 132-11 du code du travail au terme de laquelle un accord professionnel ayant le même champ mais conclu postérieurement à une convention de branche s'incorpore d'office à cette dernière.