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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 156 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 42 |
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Il faut maintenir l'exclusivité du dispositif des commissions paritaires territoriales pour les entreprises de moins de 50 salariés.