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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 154 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 41 |
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Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ces représentants élus du personnel au comité d'entreprise et ces délégués du personnel doivent être expressément mandatés pour une négociation déterminée par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives.
Objet
Des salariés non syndiqués ne peuvent être habilités à signer des accords collectifs que s'ils sont mandatés par un syndicat.