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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 153 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 41 |
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Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code de travail.
Objet
L'article 41 propose que des délégués du personnel ou des délégués au comité d'entreprise non syndiqués puissent négocier et conduire des accords collectifs de travail. C'est une remise en cause du droit syndical. Seuls les délégués syndicaux ou des salariés mandatés par un syndicat doivent être habilités à signer des accords collectifs.