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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 150 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 38 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est révélateur des véritables objectifs du projet de loi. Il privilégie systématiquement l'accord d'entreprise qui est automatiquement assimilé à l'accord de branche. C'est une vraie régression et dans tous les cas un changement majeur de notre code du travail. Cette volonté est contradictoire avec les ambitions affichées par le projet de loi de renforcer le dialogue social dans notre pays.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).