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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 149 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 37 |
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A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-23 du code du travail, remplacer les mots :
sauf si cette convention ou cet accord en disposent autrement
par les mots :
si cette convention ou cet accord l'autorise expressément
Objet
La dérogation ne peut devenir la règle. Il convient pour le moins que cette possibilité soit expressément prévue et non seulement qu'elle ne soit pas interdite.