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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 137 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 37 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à remettre en cause la hiérarchie des normes entre l'accord d'entreprise et les accords de branches ou professionnels. Cette modification va entraîner une atomisation du droit du travail et créer les conditions d'une course au moins-disant social largement préjudiciable aux salariés et à la qualité des relations sociales.