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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 124 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 34 |
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Après le mot :
définit
rédiger la fin du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail :
les conditions selon lesquelles la majorité des suffrages exprimés par les salariés est appréciée en retenant les résultats :
Objet
La majorité des salariés doit s'apprécier à partir de la majorité des suffrages exprimés par les salariés de la branche, que ce soit lors d'une consultation en vue de mesurer la représentativité des organisations syndicales ou lors des élections professionnelles du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.