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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 101 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 13 (Art. L. 981-1 du code du travail) |
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I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé pour le II de cet article pour l'article L. 981-1 du code du travail, après les mots :
est également ouvert
insérer les mots :
aux personnes de moins de vingt-six ans sans qualification professionnelle et
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension des dispositions de l'article L. 981-1 du code du travail aux personnes de moins de vingt-six ans sans qualification professionnelle sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le contrat de professionnalisation doit être également ouvert aux jeunes sortis du système scolaire sans qualification professionnelle, comme l'ont prévu les partenaires sociaux.