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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 116 , 333 ) |
N° 66 7 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 BIS |
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Compléter le texte proposé par le III de cet l'article pour l'article L. 613-2-1 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection par brevet d'une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain, d'un organisme d'origine animale ou végétale, ne couvre jamais cet élément ».
Objet
Patrimoine commun de l'ensemble de l'humanité, le vivant est inaliénable et n'est pas une marchandise.