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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 116 , 333 ) |
N° 61 7 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 BIS |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 611-17 - Ne sont pas brevetables les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui porteraient atteinte à l'intégrité de la personne humaine et à sa dignité, la mise en oeuvre d'une telle invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition législative ou réglementaire. »
« Art. L. 611-17 - Ne sont pas brevetables les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui porteraient atteinte à l'intégrité de la personne humaine et à sa dignité, la mise en oeuvre d'une telle invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition législative ou réglementaire. »
Objet
En supprimant les mots « exploitation commerciale », nous voulons signifier que les domaines biologiques et médicaux ne peuvent être abordés et traités comme des sources anodines de profits et de rentabilité.