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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 116 , 333 ) |
N° 55 7 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er A (Art. L. 1418-1 du code de la santé publique) |
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Avant le quatorzième alinéa (10°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D'autoriser le protocole d'évaluation de toute nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation avant sa mise en œuvre au regard de la pertinence scientifique et de son acceptabilité du point de vue éthique ;
Objet
Cet amendement vise à mettre en œuvre le principe de précaution afin d'assurer la sécurité sanitaire des enfants issus de la procréation médicalement assistée.