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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 116 , 333 ) |
N° 46 7 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, CHABROUX et d'ATTILIO, Mme CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, KRATTINGER, LABEYRIE et LAGORSSE, Mme PRINTZ, M. ROUJAS, Mme SAN VICENTE, MM. VANTOMME, VÉZINHET et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 22 (Art. L. 2163-1-3 du code de la santé publique) |
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Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2163-1-3 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer à l'article 22, les sanctions pénales prévues pour le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par transfert de cellule somatique d'embryons humains à des fins de recherche.