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Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2004 (Commission Mixte Paritaire) (n° 115 ) |
N° 4 18 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 23 |
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Dans le B du III de cet article, supprimer les mots :
« , 1609 unvicies ».
« , 1609 unvicies ».
Objet
Cet amendement de coordination a pour objet de tirer les conséquences de l'amendement du Gouvernement proposé au Sénat à l'article 25 tendant à fusionner la taxe spécifique sur les tabacs avec le droit de consommation sur les tabacs. L'abrogation à l'article 25 du présent projet de loi de finances de l'article 1609 unvicies du code général des impôts induit la suppression de cette même référence à l'article 23.
La suppression de cette taxe qui devait être affectée au fonds de financement des prestations sociales agricoles des non-salariés agricoles est compensée par une augmentation à due concurrence du droit de consommation sur les tabacs (article 575 du code général des impôts).
La suppression de cette taxe qui devait être affectée au fonds de financement des prestations sociales agricoles des non-salariés agricoles est compensée par une augmentation à due concurrence du droit de consommation sur les tabacs (article 575 du code général des impôts).