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Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2004 (Commission Mixte Paritaire) (n° 115 ) |
N° 3 18 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 |
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit également l'abrogation des articles L. 131-8 à L. 131-11 du code de la sécurité sociale consécutivement à la suppression de Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC). Il est donc proposé de supprimer cette disposition du projet de loi de finances pour 2004.