AMENDEMENT

Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2003, cet amendement traduit l'incidence financière des dispositions suivantes :

- l'article 47 relatif à l'application aux agents des douanes exerçant leurs fonctions dans les services de la surveillance de la bonification du cinquième du temps de service accompli. Cette disposition devrait induire en 2004 une augmentation des charges de pensions de 1,7 millions d'euros imputée sur le chapitre 32-97 article 20 [pensions civiles (sauf PTT)]. Toutefois, la cotisation supplémentaire acquittée par les agents en activité devrait induire un complément de recettes non fiscales (ligne 501) de 2,9 millions d'euros retenu dans l'amendement à l'article d'équilibre que vous venez d'adopter ;

- l'article 48 relatif à l'abaissement progressif à 50 ans de l'âge de jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans le calcul de la pension des personnels militaires de la gendarmerie. Pour 2004, le coût de cette disposition au titre des charges de pensions est estimé à 23,589 millions d'euros. Cette dépense est imputée sur le chapitre 32-97 article 10 « pensions militaires » des charges communes.